Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse. En effet, il faut prendre en compte les spécificités des communes, ainsi que leur situation géographique et leurs besoins réels – ce n'est pas la première fois que j'en parle dans cet hémicycle. Pourquoi imposer à une commune d'atteindre 25 % de logements sociaux, ce qui peut par exemple représenter 4 000 ou 5 000 logements, lorsque ses besoins réels ne sont que de 1 000 logements ?

Ce qui est censé être au départ un cercle vertueux – je partage l'idée qu'il faut construire des logements sociaux, que nous en avons besoin et que tout le monde doit être logé – devient un cercle vicieux à partir du moment où la moindre attribution d'un permis de construire pour des logements privés conduit à faire automatiquement augmenter le nombre imposé de logements sociaux, puisque celui-ci est calculé selon le taux unique de 25 %.

Il faudrait instaurer une base fixe, un socle de départ à partir duquel les communes pourraient passer un contrat avec l'État afin de disposer d'un objectif réalisable. Leur objectif actuel est irréalisable et cela ne les incite pas à agir – nous savons tous que quiconque fait face à un objectif irréalisable se démotive et ne cherche pas à l'atteindre. En déterminant un socle fixe de 25 %, de 15 % ou même de 10 % en fonction des besoins de chaque commune, la base de calcul ne serait pas sans cesse modifiée et l'objectif deviendrait réalisable pour les communes. En l'état de la loi, de nombreuses communes se trouvent pénalisées et ce sont finalement les citoyens qui en pâtissent, puisque le fait de devoir s'acquitter d'une amende empêche de construire certains équipements publics.