Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Mme la ministre de la transition écologique et M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ne pouvant être présents, m'ont chargé de vous répondre.

L'article 77 de la loi AGEC interdit, à compter du 1er janvier 2022, le suremballage des fruits et légumes avec des emballages en plastique lors de la vente. Un décret doit préciser la liste des fruits et légumes exemptés dans la mesure où ils présentent un risque de détérioration à la vente en vrac.

Je partage votre préoccupation d'apporter de la visibilité aux acteurs économiques, producteurs et distributeurs du secteur des fruits et légumes quant aux modalités d'application de la loi. Le Conseil national de l'alimentation a été saisi dès le début de l'année 2020 pour formuler des recommandations sur la mise en œuvre de cette disposition de la loi AGEC. À l'issue de plusieurs mois de concertation, il a adopté un avis préconisant une évolution progressive de la liste d'exemptions, en fonction des alternatives déjà disponibles ou restant à développer.

Un projet de décret s'appuyant sur ces recommandations a fait l'objet d'une consultation du public et d'une concertation des parties prenantes au cours du premier trimestre 2021. S'agissant par exemple des pommes de terre de primeur, il prévoit une entrée en vigueur de la mesure en 2024, afin de laisser le temps aux acteurs économiques d'adapter leurs pratiques et de substituer de nouveaux emballages à ceux d'aujourd'hui, en plastique.

Ce texte est en cours d'examen par la Commission européenne, conformément au droit communautaire qui prévoit une information préalable des États membres dans le domaine des réglementations techniques. Compte tenu des délais de cette procédure, le Gouvernement envisage une publication du décret dans le courant de l'été.

Je précise que le Gouvernement accompagne les entreprises dans cette transition ; ainsi, dans le cadre du plan de relance, des moyens financiers spécifiques sont destinés à soutenir les projets des entreprises qui développent des solutions d'emballages sans plastique.