Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Depuis que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a été modifiée en 2013 par la loi Duflot 1, les communes rencontrent des difficultés pour appliquer son article 55, qui impose à celles qui comptent plus de 3 500 habitants d'atteindre le taux de 25 % de logements sociaux d'ici à 2025.

En 2019, par décret, 232 communes ont été exemptées de cette obligation de rattrapage au nom de leurs spécificités. C'est le signe incontestable de la difficulté éprouvée pour atteindre un tel taux. Dès 2017, j'ai travaillé en concertation avec les maires et les élus de ma circonscription sur le sujet, et le constat est unanime : la loi SRU ne tient pas suffisamment compte des situations locales. Il faut prendre en considération la situation territoriale de certaines communes, qui les empêche souvent d'atteindre l'objectif de 25 % ; celui-ci n'est d'ailleurs pas toujours en adéquation avec la demande réelle.

Par ailleurs, les amendes infligées aux municipalités retardent de nombreux projets structurants et pénalisent donc les citoyens.