Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée du logement qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre. La loi SRU a vingt ans ; permettez-moi d'abord de saluer la longévité et la pertinence de cette politique publique. Le bilan de l'application de son emblématique article 55 est en effet largement positif : près de la moitié des logements sociaux construits ces vingt dernières années, soit environ 900 000 logements sur 1,8 million, l'ont été dans des communes déficitaires et soumises à l'exigence de rattrapage.

L'accès à un logement abordable est un sujet plus que jamais d'actualité : près de 70 % des Français sont éligibles au logement social et 2 millions d'entre eux sont en attente d'une attribution, le plus souvent dans les grandes agglomérations, alors que plus de 1 000 communes ne remplissent toujours pas l'objectif fixé par la loi SRU – près de la moitié d'entre elles en sont très éloignées, à plus de 10 % du taux légal.

Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans une application ferme de la loi SRU, afin qu'un logement abordable puisse être proposé à nos concitoyens, en particulier dans les communes où une telle offre fait défaut. Toutefois, à l'approche de l'échéance légale de 2025 – vous y avez fait référence –, il est clair que le mécanisme actuel, imposant aux communes de rattraper l'intégralité de leur déficit de logements sociaux dans les cinq prochaines années, n'est plus adapté.

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'apprête à proposer des évolutions législatives dans le cadre du projet de loi 4D, qui sera présenté ce mercredi au Conseil des ministres. D'une part, nous étendrons l'application de la loi SRU au-delà de 2025, pour maintenir l'exigence de développement de l'offre de logements sociaux de manière pérenne ; de l'autre, afin de rendre les objectifs de rattrapage plus réalisables pour les communes, le rythme sera adapté et pourra être modulé en tenant compte des dynamiques et des situations locales différenciées.

Vous le voyez, madame la députée, permettre à chacun d'avoir accès à un logement abordable est une priorité du Gouvernement, et nous agissons pour pérenniser et adapter l'article 55 de la loi en question.