Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 15h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objectif du dispositif proposé dans le projet de loi est d'être lisible pour nos concitoyens et de leur permettre d'invoquer la disposition que notre assemblée vient de voter en cas d'abus. Il ne me semble pas opportun d'y adjoindre un dispositif répressif spécifique, d'autant plus le VII de l'article 1er prévoit déjà que les dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique relatives au régime de sanctions du non-respect des consignes sanitaires s'appliquent au régime transitoire. Demande de retrait.
