Intervention de Philippe Gosselin

Nous avons débattu en partie hier soir du pass sanitaire, nous le faisons à nouveau en ce moment, et je crois qu'il est en effet de bonne politique de vouloir, s'il est voté, restreindre au maximum son utilisation. Mais je rappelle tout de même qu'on est en train de débattre d'éventuelles sanctions, d'une amende comme le prévoit cet amendement, alors que la solidité juridique de ce pass est sujette à caution : le Conseil d'État ne s'est pas prononcé, puisque ce pass provient d'un amendement que le Gouvernement a sorti du chapeau le 3 mai, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne se prononce que demain ! Et on en est à distribuer les bons et les mauvais points, à proposer des amendes.

Il est un fait que, sans sanction, une règle devient vite purement théorique et je comprends bien le motif de l'amendement, mais je trouve qu'il revêt une forme d'imprécision, car ces 5 000 euros ne sont pas rattachés à un quantum existant et, de plus, s'agirait-il d'une amende par infraction ou de l'appliquer après avoir constaté que l'infraction est constituée ? Cela mériterait un peu plus d'éclaircissements pour savoir où on met plus précisément les pieds. Mais peut-être Sacha Houlié peut-il nous éclairer.