Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 15h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'est pas nécessaire de prendre un nouveau décret pour apprécier si une mesure réglementaire demeure proportionnée aux circonstances sanitaires du moment : le juge le fait en toute circonstance. Si je comprends vos intentions, ma chère collègue, cet amendement me paraît d'autant moins indispensable qu'il pourrait provoquer une inflation normative dont on peut tout à fait se dispenser. Avis défavorable.
