Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le rapporteur, vous dites que l'amendement est satisfait dans la pratique, or cela dépend beaucoup des départements et des préfets. Paul Molac m'a un peu tenté : effectivement, nous avons tous en tête des départements où l'autorisation d'accès aux plages et les dérogations pour les marchés ont été très compliquées à obtenir.

Dans une période comme celle que nous traversons, je ne vois pas de difficulté à ce que l'État soit le décisionnaire final. La France est un État de droit et l'intérêt général est représenté, dans le département, par le préfet dont l'action peut être contrôlée et faire éventuellement l'objet de recours devant le tribunal administratif, selon les procédures habituelles – c'est la moindre des choses.

Cependant, en amont, des concertations avec les élus locaux doivent avoir lieu. Dire qu'en pratique, cela ne pose pas de problème, ce n'est pas vrai. Il y a bien des endroits où cela pose encore problème. Le Gouvernement est content de trouver des élus locaux attentifs, qu'il peut consulter le vendredi soir à dix-neuf heures trente pour savoir ce qu'ils pensent des élections régionales et départementales, en leur demandant de répondre avant lundi midi. Mais on peut aussi les associer à d'autres types de décisions et l'écrire dans la loi. Encore une fois, que le représentant de l'État soit le garant de l'intérêt collectif et général, cela ne pose pas de difficulté, mais il faut au moins associer les élus et les inscrire dans un partenariat avec le préfet, et non dans une relation déséquilibrée virant parfois au duel.