Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 15h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'avais déjà indiqué à propos d'un amendement de Mme Ménard, ces amendements sont satisfaits dans la pratique. Les mesures sanitaires sont évidemment adaptées outre-mer et le décret du 24 octobre 2020 contient de nombreuses dispositions en ce sens. Néanmoins, prévoir une habilitation automatique et de droit n'est pas envisageable au nom de l'autonomie du pouvoir réglementaire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
