Intervention de Philippe Gosselin

Ce n'est pas le cas ! Nous pensons simplement que certaines conditions doivent être remplies pour instaurer le régime d'état d'urgence sanitaire. Vous en parlerez avec les membres de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État, mais ils ne sont toujours pas présents dans l'hémicycle. Le vide se voit parfois plus que le plein !

Cet amendement de suppression de l'article 2 illustre un point de divergence essentiel entre nous : nous considérons pour notre part que nous sommes en train de sortir de l'état d'urgence sanitaire alors que vous prévoyez à l'article 1er – nous verrons bien ce qu'il adviendra de cet article – des mesures telles que le couvre-feu et le pass sanitaire – dont l'utilisation sera soumise à des jauges de tailles variables : c'est un vrai flou artistique ! Quant à l'article 2, il ouvre la possibilité de réinstaurer ce régime d'exception dans les circonscriptions territoriales représentant moins de 10 % de la population nationale.

Selon la densité de population, les territoires concernés pourraient être très vastes, ou au contraire très concentrés. Qu'adviendrait-il, en outre, pour les territoires qui représentent plus de 10 % de la population nationale ? Dans une région telle que l'Île-de-France, certains territoires pourraient être concernés et d'autres non. À l'inverse, certaines régions devraient se réunir à trois ou quatre pour atteindre le seuil. Bref, tout cela est flou et nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état.

Reste que nous pouvons nous réjouir que la disposition selon laquelle un état d'urgence sanitaire déclaré entre le 2 juin et le 31 août puisse durer deux mois n'ait pas été adoptée par la commission des lois. Rendez-vous compte : alors que nous entamons la sortie de l'état d'urgence sanitaire, il restera possible, dans certaines parties du pays, de décréter ce régime ! Je mets évidemment à part les territoires ultramarins, confrontés à une situation sanitaire très spécifique. La Guyane est un territoire grand comme le Portugal, qui appelle des mesures adaptées.

En tout état de cause, l'instauration de mesures d'état d'urgence sanitaire dans les territoires de l'hexagone qui représentent plus de 10 % de la population nationale pour un délai d'un mois pose de vraies questions. Il ne s'agit en rien d'un renvoi dédaigneux, mais, à ce stade, à moins de recevoir des réponses précises à nos interrogations, il nous paraît sage de proposer la suppression du dispositif.