Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 15h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a supprimé le II de l'article 2, à la satisfaction des auteurs de ces différents amendements. Néanmoins, je précise, au sujet du I de l'article, qui est maintenu, qu'il n'a pas pour effet de faire perdurer l'état d'urgence sanitaire, y compris de manière territorialisée.
Après le 1er juin, l'état d'urgence sanitaire pourra cependant être déclaré à tout moment par décret en Conseil des ministres si la situation sanitaire le justifiait. Cet article ne fait que rappeler, après la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, que le régime transitoire a vocation à s'appliquer là où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en vigueur.
Pour ces différentes raisons, je demande le retrait de ces amendements de suppression de l'article ; à défaut, mon avis sera défavorable.
