Intervention de Pascal Brindeau

Nonobstant ces aménagements du délai d'application, il n'en reste pas moins que la commission avait rejeté l'amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n'est pas un texte de déploiement de l'état d'urgence une mesure qui relève strictement de l'état d'urgence sanitaire. On en revient toujours au même sujet qui est tout sauf anecdotique puisqu'il a amené une partie de la majorité à rejoindre l'opposition pour rejeter l'article 1er .

Il nous faut de la clarté : soit on est dans l'état d'urgence sanitaire et on le dit à nos concitoyens, soit on n'y est pas et on ne réintroduit pas par la fenêtre des mesures qui en relèvent totalement. Nous réitérons donc notre opposition de principe à cet amendement gouvernemental.