Intervention de Jean-Pierre Pont

L'article 4 vise d'abord à uniformiser le régime juridique de la quarantaine et de l'isolement, qui ne s'appliquait auparavant qu'outre-mer.

Il s'inscrit ensuite dans la stratégie de renforcement nécessaire des mesures de quarantaine et d'isolement, déployée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier afin de faire face à la propagation de nouveaux variants, notamment brésiliens et indiens.

Les voyageurs en provenance du Brésil, d'Argentine, du Chili, d'Afrique du Sud, d'Inde et de Guyane font l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en quarantaine stricte pendant dix jours à leur arrivée sur le territoire national ou métropolitain. Depuis samedi, le dispositif concerne sept pays supplémentaires. Son contrôle a été renforcé par l'augmentation du montant des amendes – 1 000 euros pour l'amende forfaitaire et 1 300 euros pour l'amende forfaitaire majorée – prononcées en cas de non-respect de la mesure.

Afin d'assurer la conciliation de cette mesure avec les droits et libertés fondamentaux, les raisons pour lesquelles le représentant de l'État pourra s'opposer au choix du lieu d'isolement et en déterminer un nouveau ont été précisées. Cette décision pourra ainsi être prise si le lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. Elle permettra également d'en contrôler l'application. Sur ce fondement, le Conseil d'État a estimé que la disposition n'instaurait pas de rapport contraire à la Constitution entre les droits et libertés d'une part, et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé d'autre part.

Mon avis est donc défavorable aux amendements.