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Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 16 , 67 , 114 , 138 , 145 , 184 , 198 et 206 , tendant à supprimer l'article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 16 .
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Annie Genevard, présidente
