Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 138 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 16 22 67 114 145 184 198 206 )

Publié le 7 mai 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Chiche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4141

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoyait un contrôle strict des données de santé des Français liées au Covid.

Par cet amendement, le gouvernement entend les verser Système National des Données de Santé (SNDS), revenant sur son engagement de les supprimer, pris publiquement devant les Français, et inscrit dans la loi précitée.

Au-delà de ce renoncement, une telle disposition présenterait un risque pour les Français concernés, sans qu'ils aient pu émettre un consentement éclairé au préalable : la souveraineté numérique des données de santé n'est pas assurée à ce jour, le Health Data Hub étant géré par Microsoft, et la France ne disposant pas de réel cloud souverain.

Les garde-fou nécessaires pour protéger les données de nos concitoyens sont très largement insuffisant et à ce titre, verser des données pseudo anonymisées exploitables sur 20 ans leur ferait porter un risque sur l'exploitation de données les concernant, et pourrait leur porter préjudice.

A défaut d'anonymisation, et de modalités de contrôle pour leur exploitation, il est proposé de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.