Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141

Amendement N° 198 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 16 22 67 114 138 145 184 206 )

Publié le 7 mai 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4141

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19, ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. En l’état, les conditions de collectes, de traitement, et de conservation de ces données ne présentent pas les garanties de confidentialité suffisantes.

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