Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mardi 11 mai 2021 à 21h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 6
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements n° 153 et 207 proposent logiquement d'appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s'appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un quorum spécifique des deux tiers est requis.
L'amendement n° 147 du Gouvernement me paraît toutefois préférable : contrairement à ceux de M. Acquaviva et M. Morel-À-L'Huissier qui ne concernent que les conseils régionaux, il porte sur les élections de tous les exécutifs qui seront renouvelés après les scrutins de juin – il inclut donc les exécutifs des départements de Corse, de Guyane et de Martinique. Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 153 et 207 – faute de quoi j'y serai défavorable – au profit de celui du Gouvernement qui les satisfait totalement et va même au-delà. Quant à mon sous-amendement n° 235 , il apporte une précision visant à inclure l'élection de la commission permanente de l'assemblée de Corse.
