Intervention de Christophe Euzet

J'ai beaucoup de considération pour Mme Cécile Untermaier qui, en sa qualité de grande juriste publiciste, n'a plus de preuves à fournir, mais à qui je reprocherai aujourd'hui d'inventer une notion, en l'occurrence celle de motion de rejet constructive dont je n'avais pas connaissance. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris si elle avait déposé une motion de rejet préalable sur le projet de loi ou sur le projet de loi organique.

S'agissant des questions relatives aux conditions de la diffusion et de l'immixtion éventuelle de la Chancellerie, elles doivent se débattre d'un point de vue technique.

Concernant les crédits de réduction de peine, je comprends mal qu'on parle de méfiance des détenus dans le système pénitentiaire quand il est justement question de la confiance des citoyens dans le système judiciaire de notre pays.

Sur la question de la constitutionnalité, je le dis chaque fois que l'occasion m'en est donnée : je suis toujours ému que le Parlement s'autocensure systématiquement, de crainte d'une éventuelle censure du juge constitutionnel, qui exerce sa mission de garant de la Constitution, lorsque nous menons à bien la nôtre en légiférant.

Nous pourrons toujours discuter des aspects techniques de la loi organique en revenant sur les dispositions relatives au recours aux magistrats honoraires, aux magistrats non professionnels, aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu'ils peuvent devenir assesseurs de cours d'assises ou de cours criminelles.

Nous débattrons des modalités d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle nous avons eu le plaisir de siéger au cours de cette législature, Cécile Untermaier et moi-même. Alors que je dispense des enseignements sur cette juridiction depuis une vingtaine d'années, j'ai pourtant beaucoup appris sur celle-ci en y siégeant quelques semaines. Nos concitoyens gagneraient à mieux connaître notre système judiciaire et je suis très favorable à cette disposition. C'est la raison pour laquelle nous serons opposés à la motion de rejet préalable.