Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En supprimant l'alinéa 6 de l'article 1er , cet amendement équivaudrait à la suppression globale du dispositif. Pour cette raison et pour toutes celles que nous avons déjà évoquées, avis défavorable.
