Intervention de Pascal Brindeau

M. le rapporteur comme M. le garde des sceaux disent, en fin de compte, qu'il faut laisser le dispositif en l'état et ne pas circonscrire la définition de l'intérêt public : ayons confiance, et tout va bien se passer. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il y aurait une sorte de codécision entre les chefs de juridiction et le ministère. Mais qui va dire que tel procès d'assises a un intérêt public plutôt que tel autre ? En fonction de quels critères ?