Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que, pour l'instant, le projet de loi prévoit un appel d'offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c'est le sens de notre amendement –, puisqu'un tel appel d'offres concerne un objet d'intérêt public, vous n'êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées.

En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d'offres pour la diffusion des audiences de justice, s'il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l'intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c'est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu'il en reste plusieurs.

Juridiquement, votre position n'a donc aucun fondement : nous pouvons inscrire dans la loi un garde-fou important, en réservant la diffusion de telles images aux chaînes publiques.

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