Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il porte sur l'amendement que vient de défendre Mme Laurence Vichnievsky. Madame, je suis d'accord avec vous sur le principe : la loi doit indiquer qui autorise les enregistrements. Nous avions eu cet échange en commission et je vous avais dit que sur le principe, j'étais d'accord pour ne pas renvoyer à un décret en Conseil d'État la désignation des autorités à même de donner cette autorisation. Il est donc souhaitable de l'inscrire dans la loi.
Conformément aux explications de M. le ministre, le sous-amendement vise à préciser que la porte d'entrée est le ministère lui-même, la Chancellerie. C'est d'ailleurs le cas pour la plupart des enregistrements effectués aujourd'hui dans un cadre contra legem.
