Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 18 mai 2021 à 21h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l'enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c'est de droit –, considérant que l'enregistrement de ces procès revêt un caractère historique.
L'article 1er du projet de loi n'a pas de lien avec cette disposition utile et nécessaire, relative à des situations déjà encadrées par le droit. Il concerne ce que j'appelle la justice du quotidien, les petites affaires, qui sont également importantes pour la pédagogie que nous devons à nos concitoyens.
Je demande donc le retrait de l'amendement, considérant qu'il est en bonne partie satisfait et qu'il n'entre pas dans le périmètre de l'article 1er . J'en comprends néanmoins tout à fait l'intérêt.
