Intervention de Pascal Brindeau

Il se fonde sur l'article 98 et concerne la recevabilité des amendements. Monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes mis en cause lorsque des parlementaires regrettent que certains de leurs amendements tombent sous le couperet de l'article 45 de la Constitution tout en constatant que celui du Gouvernement, qui touche à un sujet d'actualité brûlante…