Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Confiance dans l'institution judiciaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Mais cela concerne le débat parlementaire et vous portez la parole du Gouvernement, donc souffrez que les parlementaires puissent participer au débat sur l'amendement que vous déposerez. En effet, ils auraient eux-mêmes pu déposer des amendements similaires ou, à tout le moins, on aurait pu penser qu'ils avaient le droit constitutionnel de le faire. Lorsque nous dénonçons le « deux poids deux mesures », ce n'est pas à votre endroit,…

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