Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que, lorsqu'est partie au procès un majeur bénéficiant d'une protection, son accord doit non seulement être préalable, comme c'est déjà indiqué dans le projet de loi, mais également explicite, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation possible.

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