Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Le délai accordé par le projet de loi pour exercer le droit de rétractation est très réduit, puisqu'il est de quinze jours. Dans le droit de la consommation, le délai de rétractation est habituellement de quinze jours, mais il est par exemple d'un mois pour les assurances-vie. Il ne s'agit pas ici d'un sujet ordinaire. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter à trois mois le délai dans lequel les personnes concernées peuvent retirer leur accord.

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