Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il faut qu'on vous laisse le temps de digérer tout ce que vous avez pu vivre, de sorte que vous puissiez donner votre accord de manière éclairée.

Le problème est exactement le même que pour un crédit à la consommation – si vous en souscrivez un, c'est que vous avez besoin d'argent ou que votre famille est en détresse. Il faut prévoir un délai de rétractation.

De toute façon, l'audience ne pourra pas être diffusée tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue. Sachant que la décision est susceptible d'être rendue un ou deux mois après l'audience, et que le délai d'appel est de deux mois en matière civile, un délai de rétractation de trois mois n'est ni déraisonnable ni exorbitant du droit commun.

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