Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pardon de vous apporter la contradiction : il y a belle lurette qu'on ne dit plus que l'aveu est la reine des preuves ! On dit désormais que c'est l'ADN, la reine des preuves. Vous avez une bonne dizaine d'années de retard, mais ce n'est pas bien grave.

Pour le reste, savez-vous quel est le délai d'appel pour un homme condamné à une très lourde peine ? Combien de temps a-t-il pour interjeter son appel ?

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