Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
On dit treize ans, il faudrait dire quinze ans ; on propose quinze jours de délai, il en faudrait seize, dix-sept ou trente-deux ! Si vous comparez ces quinze jours au délai d'appel, cela me paraît tout à fait raisonnable. Je suis donc défavorable à l'amendement ,
