Intervention de Philippe Gomès

Elles ont donné leur accord pour être identifiées et, finalement, peuvent se rétracter afin de ne plus l'être. Nous proposons trois mois : est-ce exorbitant ? Même pour une assurance-vie, le délai de rétractation est d'un mois !

Monsieur le ministre, prenez le débat parlementaire pour ce qu'il doit être, c'est-à-dire une façon constructive, pour les députés, d'améliorer le texte qui leur est proposé. En l'espèce, nous vous proposons en toute humilité d'améliorer le droit de rétractation en allongeant le délai prévu.