Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Cet amendement de précision devrait satisfaire tout le monde, particulièrement M. le rapporteur, qui est un excellent juriste : son avis devrait être favorable. Nous avons beaucoup parlé du consentement et de l'importance de le donner par écrit. Nous avons également envisagé les modalités de la rétractation, mais sans préciser qu'elle doit aussi être communiquée par écrit. Dans le respect du parallélisme des formes, l'amendement vise donc à préciser que, tout comme le consentement, la rétractation doit se faire par écrit.

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