Intervention de Emmanuelle Ménard

J'avais déposé un amendement similaire en commission ; je retente ma chance en séance car, comme je vous l'avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l'alinéa 13 : « Aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix ans après l'autorisation d'enregistrement. »

Or on le sait tous : il est très facile d'enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n'empêchera quiconque de l'enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l'oubli.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que votre objectif était justement de protéger ce droit. Or ce n'est pas possible dans notre société, eu égard notamment au fonctionnement des réseaux sociaux et de l'information en général. Il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise – même si vous n'avez pas aimé l'expression en commission. On proposera aux parties au procès de donner leur accord pour être filmées et pour que l'enregistrement soit diffusé, en affirmant qu'elles disposeront d'un droit à l'oubli puisque la diffusion ne pourra pas avoir lieu plus de cinq ou dix ans après. En réalité, tout le monde sait que ce droit ne sera pas complètement garanti.

Un travail a été accompli pour pallier cette difficulté – Mme Avia l'a mentionné en commission : une sanction est prévue en cas de violation du nouvel article 38 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cependant, je le répète, ce dispositif est insuffisant pour préserver le droit à l'oubli des parties au procès qui sera diffusé.