Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet ajout serait superfétatoire, puisque nous inscrivons dans la loi un délai au-delà duquel la diffusion ne sera plus possible.

Je reviens sur le droit à l'oubli. Ce n'est pas parce qu'un procès sera filmé que l'on interdira la présence d'autres journalistes, bien sûr : il y aura donc de la chronique judiciaire – possiblement, en tout cas, puisque certains procès attirent des journalistes en nombre, d'autres aucun. Ici, nous fixons un délai au-delà duquel la diffusion ne sera plus autorisée. Mais rien n'interdira la reprise d'une coupure de presse ancienne. Le droit à l'oubli peut être bafoué, sans sanction : rien n'interdit d'exhumer un article de journal.

Nous sommes donc beaucoup plus offensifs. Mais tout le monde ne respecte pas forcément le sens de la loi, et c'est bien du sens de la loi que je parle ici : le délai n'a de sens que dans le cadre du droit à l'oubli, comme l'indique d'ailleurs l'exposé des motifs du projet de loi. Voilà pourquoi votre amendement n'est pas nécessaire.

J'ajoute que le Gouvernement et les députés ont encore renforcé, par différents amendements, les droits des personnes concernées.