Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

L'article 1er permet, après recueil de l'avis des parties, la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Le groupe Agir ensemble propose que l'avocat général, qui n'est pas une partie mais partie jointe au litige, soit également consulté. Le ministère public doit pouvoir donner son avis.

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