Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Conseil d'État a donné son avis sur le projet de loi. Le procureur général près la Cour de cassation s'est également exprimé.

Certaines affaires tiennent en haleine la société tout entière ; on perdrait beaucoup à diffuser les audiences six mois plus tard. Il s'agit ici de débats de droit. Je pense à l'affaire Baby-Loup, à l'affaire Halimi-Attal : il eût été très utile d'entendre ce qui s'est passé lors de ces audiences. Certaines choses n'auraient pas été dites, d'autres auraient été mieux dites.

C'est le genre d'exemples qui me conforte dans l'idée qu'il faut absolument filmer. Six mois après, c'est bien trop tard. Devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, l'instantanéité me semble préférable. Devant le Conseil constitutionnel – j'y ai plaidé pour quelques questions prioritaires de constitutionnalité –, l'audience est diffusée en direct. Tous ceux qui sont intéressés peuvent suivre le débat. Devant de telles instances, nous ne sommes pas confrontés aux difficultés que nous évoquons depuis quelques heures : ainsi, la question de la vie privée ne se pose pas ; il est possible de prendre des précautions. En outre, les magistrats du Conseil d'État et de la Cour de cassation sont très attentifs à ces questions – c'est une évidence.

Le délai de six mois, s'il est érigé en règle, me gêne. Dans certains cas, lorsque l'actualité n'est pas brûlante, il sera peut-être pertinent. Mais dans d'autres, il importe que des réponses soient apportées immédiatement aux questions posées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.