Intervention de Cécile Untermaier

Je suis rassurée d'entendre que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont donné leur avis. J'ai toute confiance dans leur capacité à apprécier l'opportunité de la diffusion.

Nous sommes dans l'ignorance complète de la manière dont s'élabore un projet de loi. Il serait pourtant utile que les parlementaires soient éclairés sur les avis que vous avez recueillis et les motifs des dispositions que vous leur soumettez.

Sur le sujet, j'ai noté des avancées et des questions en suspens. À ce stade, je retire mon amendement. Je suis convaincue que le Conseil d'État et la Cour de cassation sauront faire bon usage du dispositif.