Intervention de Cécile Untermaier

Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence.

Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l'article 1er avant, évidemment, d'être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes.

En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous tentez de nous démontrer, monsieur le garde des sceaux, que la confiance dans la justice passe par la publicité et la transparence des procès. Dès lors que les garanties demandées sont apportées, nous vous suivons sur ce dossier.

Néanmoins, il reste des zones d'ombre, qui contribuent à l'incompréhension des citoyens face à la justice : les procès-verbaux des débats, les écritures des parties, ainsi que les conclusions et avis du rapporteur public et de l'avocat général sont difficilement accessibles, alors même qu'ils ont pu jouer un rôle décisif dans le procès.

L'amendement que nous avions déposé tendait à faciliter l'accès aux écritures des parties au nom du droit d'accès aux documents administratifs. Comme vous le savez, cet accès constitue un droit garanti par la Constitution. L'amendement avait donc pour objet de le préciser s'agissant de l'accès aux écritures des parties à l'issue du procès. Ces écritures sont publiques, puisque les audiences elles-mêmes le sont : en faciliter l'accès en imposant à l'administration de fournir l'ensemble des écritures produites au procès serait utile à la recherche du droit et se situe d'ailleurs, me semble-t-il, dans le droit fil de l'article 1er , qui vient d'être adopté. En outre, cette mesure aurait permis d'harmoniser les régimes d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, puisque leur accès constitue également un droit fondamental.

Je suis surprise qu'un amendement de cette nature, qui s'inscrit dans le sens de l'article 1er , puisse être déclaré irrecevable. Il me semble que le législateur aurait pu saisir cette occasion de réfléchir aux documents qui accompagnent la vidéo : puisque l'on travaille à améliorer la transparence du procès, il me semble légitime et intellectuellement utile de prévoir que tous les documents qui s'y rattachent sont disponibles.

De plus, les praticiens du droit et universitaires qui travaillent sur ces questions recherchent ces documents et dénoncent régulièrement la difficulté à les obtenir : je tenais à le signaler à ce stade du débat.