Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Comme l'a dit notre collègue Brindeau, le texte prévoit de bonnes choses – et de moins bonnes.

L'article 2 constitue une réelle avancée en matière de droit. L'enquête préliminaire est un objet curieux dans le dispositif d'enquête français : elle prive totalement les personnes concernées – éventuellement mises en cause, immédiatement ou plus tard – de tout droit, de toute connaissance sur les faits qui leur sont reprochés et de toute information, même a posteriori, sur ce qui va leur arriver ou pas.

En limitant la durée des enquêtes préliminaires, vous souhaitez tout d'abord que le délai dans lequel les services de justice et de police se prononcent soit raisonnable.

Il existe trois options : la poursuite, le classement sans suite et l'ouverture d'une information judiciaire. Or, aujourd'hui, force est de constater que, pour une petite partie des affaires – 84 % des affaires sont en réalité clôturées au bout d'un an –, aucune option n'est choisie. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à dire qu'il semble sain de déterminer une durée maximale pour l'enquête préliminaire : nous pourrons débattre de sa durée et de ses modalités.

Nous parlerons aussi des droits qui doivent être ouverts aux personnes mises en cause. Rappelons que trois types de personnes peuvent être entendues dans le cadre d'une enquête préliminaire : le témoin, qui a priori ne risque rien, le témoin assisté, qui peut n'avoir aucune nouvelle pendant plusieurs années après avoir été entendu mais pourrait un jour être mis en cause, et la personne mise en cause qui, elle, pourrait être renvoyée devant la justice.

Monsieur le garde des sceaux, le dispositif que vous prévoyez nous semble favorable, mais nous vous proposerons de l'améliorer, en donnant aux personnes entendues des droits en matière d'information, et à la défense des droits plus importants encore. J'espère qu'au cours des débats, vous vous montrerez sensible à cette volonté.