Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête. À l'expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l'action publique, décider d'une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours.

Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l'enquête et l'ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux investigations – surtout si ces nouvelles contraintes ne s'accompagnent pas de moyens matériels et juridiques supplémentaires permettant aux enquêteurs de progresser plus vite. En l'état actuel du droit, la durée de l'enquête préliminaire n'est pas fixée : on estime qu'elle doit se poursuivre dans un délai raisonnable, qui peut être prorogé si les enquêteurs justifient cette demande. Les officiers de police judiciaire doivent alors rendre compte des résultats de l'enquête au bout de six mois au procureur de la République.

Le système actuel me paraît plus opportun que celui que vous proposez d'instaurer, car une durée d'enquête préliminaire variable permet de s'adapter à la nature de l'affaire. Il me semble difficilement adéquat de fixer cette durée à l'avance. Si l'objectif est d'améliorer l'équilibre entre les prérogatives de la justice dans le cadre d'une enquête préliminaire et les droits de la défense, il serait néanmoins regrettable de faire perdre un avantage aux enquêteurs, ce qui pourrait porter finalement préjudice à la qualité de la justice rendue.