Intervention de éric Dupond-Moretti

Enfin, l'intervention systématique du JLD n'est nullement justifiée pour la majorité des actes d'enquête : audition de témoins, recherche de traces et d'indices par la police scientifique… En revanche, pour les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, il existe déjà un contrôle du JLD, qui n'attend pas qu'une année se soit écoulée. L'avis du Gouvernement est donc totalement défavorable à votre amendement.