Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Enfin, l'intervention systématique du JLD n'est nullement justifiée pour la majorité des actes d'enquête : audition de témoins, recherche de traces et d'indices par la police scientifique… En revanche, pour les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, il existe déjà un contrôle du JLD, qui n'attend pas qu'une année se soit écoulée. L'avis du Gouvernement est donc totalement défavorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.