Intervention de Ugo Bernalicis

Souffrez que l'on puisse réfléchir, élaborer des amendements par soi-même : c'est très important.

Nous ne souhaitons pas aboutir à la création d'un juge de l'enquête ; si j'avais eu à rédiger l'intégralité de ce texte, peut-être en serions-nous arrivés à cette conclusion. Nous ne proposons donc pas un contrôle juridictionnel, par le JLD, de tous les actes de l'enquête préliminaire : ce n'est pas là le sujet. Tel qu'il est rédigé, l'amendement vise à ce que, tous les ans, le JLD décide si l'enquête préliminaire s'arrête ou se poursuit. S'il dit « stop », le procureur de la République a deux options : classer l'affaire sans suite – ou prendre des mesures alternatives aux poursuites – ou demander l'ouverture d'une information judiciaire, rejoignant ainsi le dispositif prévu par votre texte.

Les dates butoirs arbitraires ne collent pas à la réalité. Il faut instaurer un vrai contrôle, non des moyens d'enquête mais du cadre même de l'enquête. Passé un certain délai, il faut pouvoir déterminer si la poursuite de l'enquête préliminaire ne devient pas disproportionnée lorsque l'on considère l'accès au dossier, l'égalité des armes, les droits de la défense. Au reste, pour les enquêtes les plus simples, peut-être le délai d'un an est-il déjà excessif. Or, dans votre texte, c'est au bout de deux ans que le supérieur hiérarchique du parquetier peut éventuellement lui signifier qu'il serait temps de classer le dossier sans suite ou d'ouvrir une information judiciaire. Nous vous proposons un dispositif beaucoup plus opérant : vous ne voulez pas franchir le pas parce que vous vous rendez compte que, dans 97 % des cas, l'adoption de votre texte ne changera rien. C'est cela, la vérité !