Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Sans croire au bien-fondé d'une autorisation annuelle, je n'approuve pas pour autant le dispositif que défendent le garde des sceaux et le rapporteur, plus précisément – nous avons déposé un amendement à ce sujet – le fait que ce soit le procureur qui, au bout de deux ans, décide de la poursuite ou de l'arrêt de l'enquête. Au bout de deux ans, il est en mesure de se prononcer. Il a une enquête sous les yeux : soit, pour les raisons qui ont été évoquées, elle nécessite des investigations supplémentaires, et donc un an de plus ; soit le procureur estime qu'un an de plus ne suffira pas à obtenir tous les éléments nécessaires, parce qu'il faut faire des recherches à l'étranger, par exemple, et il ouvre une information judiciaire. À ce moment-là, son rôle, dites-vous, consiste à protéger les libertés. En réalité, il est juge et partie : il dirige l'enquête et détermine s'il existe de bonnes raisons de la poursuivre.

Le JLD devrait donc intervenir pour protéger les libertés des personnes mises en cause, des témoins assistés, qui, au bout d'un an, sont déjà édifiés sur leur sort dans 84 % des cas, mais qui peuvent aussi ne jamais l'être, puisqu'on ne les informera même pas de ce qui se passe à la suite de leur audition. Sans faire de lui un juge de l'enquête, il serait légitime qu'un magistrat indépendant ait son mot à dire lorsqu'on attente un peu trop à la liberté d'une personne par une procédure dont la durée n'est pas justifiée puisque les éléments recueillis sont insuffisants ; si, en revanche, ces éléments existent, alors il faut ouvrir une information judiciaire et, ainsi, permettre à la défense d'exercer ses droits.

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