Intervention de éric Dupond-Moretti

…l'enquête préliminaire s'appelait « enquête officieuse », ce qu'elle n'a pas cessé d'être : aucun droit de la défense, aucun accès au contradictoire ni aux procès-verbaux, que l'on retrouve parfois dans la presse ; pas de limite dans le temps. Je connais des enquêtes qui durent depuis quatre ans et demi voire cinq ans ! Par une réforme historique, nous allons limiter l'enquête préliminaire dans le temps, donner accès au contradictoire, veiller à ce qu'il se produise moins de violations du secret de l'enquête. Mais non, ça ne va toujours pas !

Que proposez-vous ? Un système un peu biscornu, au sujet duquel je voudrais vous rappeler deux ou trois choses. Le JLD est le juge de la proportionnalité des actes attentatoires à la liberté.