Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement de mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, que j'ai cosigné, est identique aux précédents : l'argumentation de M. Clément lui conviendrait donc aussi bien. En effet, il ressort du rapport qu'un délai de deux ans ne serait d'aucune utilité, sinon dans 3,2 % des cas : un an suffirait, avec la possibilité d'une année supplémentaire. Chacun d'entre nous peut entendre cela, y compris M. le garde des sceaux. Moi aussi, j'ai connu des enquêtes qui duraient quatre ou cinq ans, jusqu'à l'indécence : c'est pourquoi j'ai dit tout à l'heure que cet article 2 constituait une avancée intéressante. Cependant, on peut essayer d'avancer encore un peu plus ; c'est même le but de nos débats.

Dans 97 % des cas, cette future loi ne produira aucun effet : en adoptant ces amendements identiques, nous obligerions la police et la justice judiciaire à s'organiser pour que les éléments nécessaires soient rassemblés en moins de deux ans ou, concernant la seconde, à prendre ses responsabilités en ouvrant une information judiciaire. C'est d'ailleurs une chose assez curieuse que la réticence de l'administration à prendre cette dernière décision. S'il existe des raisons de poursuivre la procédure, pourquoi les droits de la défense seraient-ils attentatoires à l'enquête ? Si, au bout de deux ans, la justice a suffisamment enquêté et ouvre une information judiciaire, cela ne signifie pas qu'elle ne poursuit plus, qu'elle ne recherche plus, mais seulement que la défense peut exercer ses droits. Le dispositif prévu par le texte est donc relativement équilibré, mais en réduisant le délai à un an, renouvelable une fois – et prolongeable en cas de recours, comme M. Clément vient de nous l'expliquer –, nous souhaiterions le recentrer sur les 3,2 % d'enquêtes dont la durée est totalement anormale. Pour ma part, je ne prétends pas que le parquet serait à la botte de la Chancellerie, mais je répète que, lorsque son boulot n'est pas fait au bout de trois ans, voire de deux ans, il doit prendre ses responsabilités : soit rétablir l'honorabilité des gens, soit leur ouvrir des droits dans le cadre de la procédure, si celle-ci se poursuit.