Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je voudrais d'abord signaler à M. le rapporteur, pour écarter toute méprise, que nous ne proposons pas de modifier le délai de trois ans pour les enquêtes portant sur des faits terroristes ou les enquêtes à portée internationale. Le fait que 97 % des enquêtes – un chiffre que je n'ai d'ailleurs pas retrouvé dans le rapport – soient réglées en moins de deux ans prouve que l'on pourrait tout à fait adopter ces amendements. Je serais d'ailleurs curieux de connaître le nombre d'enquêtes terminées après trois ans – sachant que nous ne visons ni les enquêtes liées à la criminalité internationale ni celles liées au terrorisme. Combien, parmi les 3 % d'enquêtes restantes, seraient finalement concernées par le délai de trois ans ? C'est cela, l'objet de la discussion.