Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Afin d'éviter toute confusion avec le débat que nous avons eu précédemment au sujet de l'amendement de M. Bernalicis, je précise que le présent amendement ne remet en cause ni la procédure, ni le délai ni le principe d'une prise de décision lorsqu'une enquête dure trop longtemps. La question que nous posons est : qui doit prendre la décision ? Ce n'est pas une question sans importance…