Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je m'adresse au garde des sceaux, qui est aussi un ancien avocat : lorsque des perquisitions sont menées dans ce cadre, la personne visée n'a aucun droit. Elle ne peut faire aucune observation, ne peut demander aucune saisie – alors que l'autorité judiciaire peut saisir chez elle des objets divers ou de matériel informatique. Il serait assez légitime, alors que des objets peuvent ainsi être saisis, que ce soit un magistrat indépendant qui décide de la prolongation de l'enquête au bout de deux ans. C'est ce que nous proposons avec cet amendement.

Il ne s'agit pas de faire du JLD un juge de l'enquête mais de rééquilibrer la situation – ce que vous faites par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, en ouvrant le contradictoire et en limitant les délais. Ce n'est pas l'opportunité des poursuites qui est visée, car le parquet l'a toujours : il lui suffit d'ouvrir une information et de renvoyer devant un tribunal.