Intervention de éric Dupond-Moretti

Il est naturel que ce soit le procureur qui décide de la prolongation d'une enquête puisque c'est lui qui en a la charge. Pourquoi pas le JLD ? Cela a déjà été évoqué : la commission que j'ai mise en place, présidée par l'ancien bâtonnier Dominique Mattei et composée de magistrats, de policiers, de gendarmes et d'avocats, a discuté de l'ensemble de ces sujets. Elle s'est interrogée sur ce qui était faisable et ce qui ne l'était pas. Nous n'avons pas décidé au doigt mouillé, monsieur Lagarde ! Imaginez-vous la surcharge de travail que représenterait pour le JLD le contrôle de l'ensemble des enquêtes ? Ce serait l'embolie ! Il faut réfléchir à cela, et nous l'avons fait.

De la même façon, concernant les délais, mon but n'est pas d'entraver l'enquête préliminaire ! Le rapporteur l'a dit tout à l'heure : un délai d'un an est parfaitement normal, il n'y a rien à en dire. C'est lorsque l'enquête dépasse deux ans que l'on commence à tiquer. Ce sont les situations anormales qu'il convient de corriger, et non celles où tout se passe normalement. Vous me répétez, monsieur Lagarde, que votre amendement ne concerne qu'une part infinitésimale des enquêtes. Nous le savons bien : la commission Mattei s'est penchée sur ces pourcentages. Il n'y a pas grand-chose à dire d'une enquête préliminaire qui dure un an. Au bout de deux ans, on peut se poser un certain nombre de questions, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi les délais qui figurent dans le texte. Ils n'ont pas été choisis au doigt mouillé ! Ce qui est anormal et qui doit être corrigé, c'est la part minime d'enquêtes – de l'ordre de 3 % – qui durent plus de deux ans. J'émets un avis défavorable à votre amendement.