Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'aimerais convaincre le rapporteur et le garde des sceaux d'une évidence qui s'inscrit dans la logique de ce qu'ils ont présenté. Le présent amendement propose qu'au moment de la clôture de l'enquête ou de sa prise de décision, le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de la suite donnée à l'enquête. Il en existe deux catégories : les témoins assistés d'une part et les personnes mises en cause, soupçonnées d'un délit, d'autre part. Ces dernières sont informées, lors de leur convocation, du délit dont on les soupçonne. En effet, lorsqu'un suspect susceptible d'être poursuivi est renvoyé, il le sait. Mais la personne qui a été entendue en qualité de témoin assisté ne sait rien du tout ; elle est hors de cause mais continue de penser que des poursuites pourraient éventuellement s'exercer contre elle – et ce, ad vitam æternam.

Certaines des personnes entendues vivent péniblement cette épreuve ; d'autres sont entendues plusieurs fois et se demandent si quelque chose peut encore leur être reproché. Or l'information est la moindre des choses que le service public de la justice doit à un citoyen qui a ainsi été interrogé parce qu'on le soupçonnait d'avoir commis un délit. Il s'agit de lui rendre sa dignité, sa sécurité et, d'une certaine façon, sa confiance en lui, en lui signifiant qu'il a été entendu et qu'aucune charge ne sera retenue pour lui. C'est d'ailleurs étrange : le rapport de synthèse de la police judiciaire, à la fin de l'enquête, mentionne bien le fait qu'une personne a été mise hors de cause. La seule qui ne le saura jamais est celle qui avait été mise en cause ! Nous vous demandons simplement qu'elle puisse en être informée.